122 LES COLLECTIONS MUSÉALES FRANÇAISES : un patrimoine inaliénable Par Yves-Bernard Debie C’est un tweet engagé en ce début mars 2017 qui va rendre public le refus opposé par la France dès le mois de décembre à la demande de restitution formulée à l’été 2016 par le gouvernement béninois, concernant des objets issus de l’ancien royaume du Dahomey, emportés par l’armée française à la fi n du XIXe siècle. La réponse française est cinglante : « Les biens que vous évoquez ont été intégrés de longue date, parfois depuis plus d’un siècle, au domaine public mobilier de l’État français. Conformément à la législation en vigueur, ils sont soumis au principe d’inaliénabilité, d’imprescriptibilité, et d’insaisissabilité. En conséquence, leur restitution n’est pas possible. » Et le ministre des Affaires étrangères français de rappeler à son homologue béninois que la France a ratifi é la convention de l’Unesco de 1970 – qui n’est pas rétroactive – et l’a mise en application en 1997, ce qui n’était toujours pas le cas du Bénin, qui vient seulement d’y adhérer le 1er mars 2017. Le juriste ne peut que saluer cette décision claire dans son exposé et justifi ée en droit, dont le principal mérite est de protéger les collections muséales françaises et leur vocation universelle. Au-delà de la référence à la convention UNESCO et à sa non-rétroactivité, ou encore aux principes d’imprescriptibilité et d’insaisissabilité du domaine public français, c’est bien en l’espèce le caractère inaliénable qui s’attache aux collections muséales qui est l’argument justifi ant à lui seul le refus de la France. La rigueur de ces principes a déjà été rappelée par nous (cf. Tribal Art magazine nº81, p. 144) : ART + loi
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