133 dans lequel ils sont importés. Cette superposition de réglementations rend l’analyse de la situation juridique d’un bien très ardue. Nous tenterons ci-après de résumer brièvement les différentes législations qui entrent en concours en matière de commerce d’objet en ivoire ou contenant de l’ivoire. La CITES, également appelée Convention de Washington, ville où elle fut signée en 1973, est la convention sur le commerce international des espèces de faune et de fl ore sauvages menacées d’extinction. Entrée en vigueur aux États-Unis dès 1975, elle compte aujourd’hui quelque cent quatre-vingt pays signataires. La CITES est gérée par le Programme des Nations unies pour l’environnement basé à Nairobi. Elle témoigne d’un effort global visant à contrôler le commerce international impliquant des espèces végétales ou animales menacées ou protégées. Les espèces concernées sont listées selon trois catégories en fonction du degré de la menace qui pèse sur elles. Celles qui sont reprises à l’Annexe I de la convention bénéfi cient de la plus haute protection, tandis que celles inscrites à l’Annexe III sont les moins protégées. L’importation et l’exportation des espèces visées par la CITES exigent un permis ou un certifi - cat. Depuis le mois de janvier 1990, les transactions internationales à des fi ns commerciales en matière d’ivoire contemporain d’éléphant sont en grande partie interdites. L’ivoire d’éléphant peut toutefois faire l’objet d’échanges commerciaux légaux entre des signataires de la CITES à condition qu’il ait été acquis préalablement à l’élaboration de la liste des espèces (1975 et 1976)5. Si la CITES vise les mouvements de l’ivoire à l’échelle internationale, chaque pays édicte néanmoins ses propres lois et on doit observer qu’elles sont souvent plus strictes en matière de commerce d’ivoire. En effet, en vertu des lois internationales, la CITES a une valeur contraignante pour les pays signataires. Cependant, pour que la convention se révèle effi - cace, il faut que chaque pays signataire transpose la CITES (ou des lois plus strictes) dans sa propre législation nationale. En raison de l’absence de contrôles aux frontières intérieures, l’Union européenne (UE) met en oeuvre la CITES par le biais de réglementations en matière de commerce des espèces sauvages dans l’UE, qui s’appliquent à tous les États membres de l’UE même après l’entrée en vigueur de la CITES dans l’Union en 2015. Les espèces concernées par les réglementations européennes sont plus nombreuses que celles visées par la CITES. L’UE opère une distinction entre les objets anciens, à savoir des objets acquis avant le 3 mars 1947, et les objets antérieurs à la convention acquis avant que la CITES ou les réglementations européennes en matière de commerce des espèces sauvages ne leur deviennent applicables dans le pays en question. Conformément à ces réglementations, les objets anciens peuvent être échangés librement au sein de l’UE sans certifi cat, mais nécessitent un certifi cat CITES s’ils sont
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