Art et loi 142 une réserve relative à la défi nition à apporter à l’expression « biens culturels » (voir ci-après), et n’est ensuite entrée en vigueur que trois mois plus tard, soit le 30 juin 2009. Dans l’affaire jugée le 30 mars 2015, cette première précision avait totalement échappé au Ministère public qui poursuivait des importations prétendument illégales effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 30 novembre 2009. Avant même d’étudier la teneur de la convention Unesco et son champ d’application, relevons, comme l’a fait le magistrat de la 45e chambre correctionnelle de Bruxelles, qu’aucune infraction ne pouvait être retenue en 2006, 2007, 2008 et 2009, jusqu’au 30 juin en tout cas. Seules les deux importations d’octobre et de novembre 2009 tombaient potentiellement sous le coup de la convention Unesco telle que transposée en Belgique. PAS DE PROTECTION POUR LES BIENS CULTURELS NON CLASSÉS (LISTÉS) Le champ d’application de la convention Unesco ne devrait, en principe, pas poser plus de problème. Il suffi t de lire la Convention. Ainsi, bien que la convention Unesco du 14 novembre 1970 concerne « les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels », laissant ainsi à penser qu’elle vise tous les biens culturels, son article 1er prévoit une double condition : que le bien culturel concerné (1) ait été désigné sous forme de listes par chaque État comme étant d’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science, et, (2) appartienne à l’une des catégories visées à la Convention (art. 1 a – k). Cette double condition est une exigence stricte mais également de bon sens. Il serait en effet absurde d’interdire globalement l’exportation de tous les biens repris aux catégories visées à la Convention tels que « les biens PAGE DE DROITE FIG. 3 : Grand poteau funéraire aloalo. Antandroy, Madagascar. Début du XXe siècle. Collection particulière, Bruxelles. Photo : Arthur Verdier.
•TribalPaginaIntera.indd
To see the actual publication please follow the link above