encore de l’être et qu’ils n’avaient pas connaissance
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d’une quelconque interdiction.
Cependant, pour les douaniers et le juge d’instruction,
c’était une évidence : l’importation de
fossiles en France était interdite au regard de la
Convention UNESCO du 14 novembre 1970
et du Code du patrimoine. Dans cette logique,
les factures d’achat et les documents de
transport étaient obligatoirement des
faux, les vendeurs et les acheteurs,
des voleurs et des receleurs.
Pourtant, comme va le rappeler
avec force la Cour de cassation :
Les importations en France de
biens culturels ne sont visées
par les dispositions du Code du
patrimoine que depuis la loi du
7 juillet 2016 (entrée en vigueur
le 9 juillet). Avant cette réforme,
seules les exportations de biens culturels sans
autorisation étaient incriminées.
La Convention UNESCO du 14 novembre 1970
quant à elle n’est pas un texte de poursuite
propre à asseoir une incrimination pénale.
Évidemment, s’il faut se féliciter de la clarté
d’une telle mise au point qui ne souffre, à notre
avis, aucune discussion, comment ne pas s’interroger
sur les raisons de sa nécessité ? Comment
ne pas s’étonner – s’effrayer même – de constater
que le principe de légalité des délits et des peines,
qui, faut-il le rappeler, s’oppose à ce qu’un texte
d’incrimination soit fondé sur des dispositions
qui n’étaient pas entrées en vigueur au moment
des faits, ou interprété à l’aune d’une Convention
internationale dépourvue d’effets en droit
interne, doive ainsi être réaffi rmé ?
On rappellera que le commerce des biens
culturels au sens le plus large (comment des fossiles
de dinosaures ayant disparu avant l’apparition
de toute civilisation – en l’état actuel de
nos connaissances – pourraient-ils être des biens
culturels ?) n’est pas interdit et que si la matière
est heureusement règlementée, encore faut-il
que les autorités chargées de contrôler et le cas
échéant de sanctionner les contrevenants, comprennent
et appliquent la loi.
Nullum crimen, nulla poena sine lege !
Crâne de Tricératops horridus. Fin du
Crétacé supérieur (Maastrichtien, entre 70
et 67 millions d’années). Formation Hell
Creek, Montana USA.
Collection privée belge.
© Tribal Art magazine, photo : ROAR Atelier.
On rappellera que le commerce des biens culturels
au sens le plus large (comment des fossiles de dinosaures
ayant disparu avant l’apparition de toute civilisation –
en l’état actuel de nos connaissances – pourraient-ils
être des biens culturels ?) n’est pas interdit
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