ART + loi Si l’élection présidentielle américaine de 2016 a particulièrement retenu l’attention des médias et du grand public, le gouvernement des États-Unis a, en marge des campagnes électorales, poursuivi son travail, suscitant la controverse sur certains aspects. En 2016, le Congrès s’est vu soumettre deux projets de loi qui, s’ils avaient été adoptés, auraient d’une part considérablement ébranlé le marché de l’art et, d’autre part, fragilisé les droits de propriété protégés par la Constitution, ainsi que les droits de notifi cation et à une procédure équitable. L’un de ces projets de loi était le Safeguard Tribal Objects of Patrimony Act (S. 3127/H. 5854, appelé STOP Act*) et était susceptible d’affecter les objets d’art amérindien dans les collections privées américaines. L’autre, le Terrorism Art and Antiquity Revenue Prevention Act de 2016 (S. 3349, appelé TAAR Act), était manifestement destiné à stopper l’importation et la vente de biens culturels provenant de Syrie et d’Irak sur la base d’assertions infondées selon lesquelles les ventes d’antiquités venant de ces deux pays servaient à fi nancer des activités terroristes. Cependant, le véritable objectif de ce projet de loi était ailleurs. Libellé en termes très généraux, avec des valeurs limites très faibles et des restrictions très extrêmes, le TAAR Act allait concerner pratiquement tous les objets d’art historiques créés au-delà des frontières des États-Unis, y compris les objets se trouvant déjà dans des collections américaines. On pourrait penser que ces campagnes visant le commerce de l’art constituent un problème exclusivement américain, mais étant donné que les États-Unis jouent un rôle majeur sur le marché de l’art international, le fait d’y imposer STOP • TAAR 118 Ill-Des lois américaines mal conçues et néfastes Par Kate Fitz Gibbon Introduction de Jonathan Fogel des restrictions draconiennes peut avoir des implications majeures et infl uencer la politique en vigueur sur d’autres marchés dans le monde. Bien qu’elle ait été adaptée sous la pression de groupes d’intérêts particuliers, une loi restrictive en matière d’art, la Kulturgutschutzgesetz, ou loi sur la protection des biens culturels, a été votée en juillet 2016 en Allemagne. Adopté en 2016 également, le Plan d’action européen visant à renforcer la lutte contre le terrorisme comporte des dispositions sur les biens culturels qui évoquent, de manière assez troublante, le TAAR Act. Ces nouveautés seront abordées dans un article à paraître. Ces deux projets de lois ont été « enterrés » lors de la dernière session du Congrès, en partie grâce à une réaction rapide des musées et du secteur du marché de l’art, mais des projets semblables ont déjà été lancés ou le seront bientôt. La fi nalité et les conséquences potentielles de ces deux lois sont exposées ci-après dans une synthèse signée par l’avocate spécialisée en patrimoine culturel Kate Fitz Gibbon, afi n que nos lecteurs – et particulièrement ceux aux États-Unis – soient informés de leurs mécanismes et soient préparés à prendre d’éventuelles mesures pour protéger leurs intérêts et leurs droits constitutionnels. * À ne pas confondre avec la HR 4443, une résolution avortée sur le fi nancement électoral désignée par le même nom.
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